
Le refus d’obtempérer : un délit aux conséquences lourdes
Face à l’augmentation des cas de refus d’obtempérer, la justice durcit le ton. Décryptage des qualifications pénales et des sanctions encourues par les contrevenants. Définition juridique du refus d’obtempérer Le refus d’obtempérer est défini par […]