Casier judiciaire et procédures de demande d’autorisation de vente d’alcool à emporter : les règles à respecter

Obtenir l’autorisation de vendre de l’alcool à emporter nécessite de connaître et respecter un certain nombre de règles. En effet, la législation française impose des conditions strictes pour ce type d’activité, notamment en ce qui concerne le casier judiciaire du demandeur. Cet article vous présente les démarches à suivre pour être en conformité avec la loi.

Les conditions générales pour obtenir une autorisation de vente d’alcool à emporter

La vente d’alcool à emporter est soumise à une réglementation spécifique. Pour obtenir l’autorisation nécessaire, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Avoir la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Posséder un casier judiciaire vierge ou ne comportant pas de condamnations incompatibles avec l’exercice du commerce ;

Lorsque ces conditions sont remplies, il convient ensuite de suivre une formation spécifique sur la législation relative aux débits de boissons. Cette formation est obligatoire pour toutes les personnes souhaitant détenir une licence de vente d’alcool à emporter et doit être effectuée auprès d’un organisme agréé par le ministère chargé des douanes.

Les différentes licences pour la vente d’alcool à emporter

Il existe deux types de licences pour la vente d’alcool à emporter :

  • La licence de 1ère catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ;
  • La licence de 3ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées non distillées et vins doux naturels ».
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La première permet la vente de boissons non alcoolisées (eau, soda, jus de fruits…). La seconde autorise la vente des boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique est inférieur ou égal à 18° (bière, vin, champagne…).

Pour obtenir une licence, il est nécessaire d’adresser une demande auprès du maire de la commune où se situe l’établissement concerné. Celui-ci vérifiera que les conditions sont remplies et délivrera l’autorisation en conséquence.

L’importance du casier judiciaire dans la demande d’autorisation

Le casier judiciaire est un élément crucial dans la procédure de demande d’autorisation de vente d’alcool à emporter. En effet, certaines condamnations peuvent rendre inéligible le demandeur à l’obtention d’une licence. Parmi celles-ci :

  • Les condamnations pour escroquerie ou abus de confiance ;
  • Les condamnations pour infractions aux législations sur les stupéfiants, le travail dissimulé, la traite des êtres humains ou l’emploi d’étrangers sans titre de travail ;
  • Les condamnations pour délits liés à la vente d’alcool, tels que la vente à des mineurs ou la vente en état d’ivresse manifeste.

Il est donc essentiel de vérifier son casier judiciaire avant d’entamer une demande d’autorisation de vente d’alcool à emporter. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du Casier Judiciaire National et de faire une demande de bulletin n°3, qui est le seul accessible aux particuliers et ne mentionne que les condamnations les plus graves.

La déclaration préalable auprès des douanes

Enfin, toute personne souhaitant vendre de l’alcool à emporter doit également effectuer une déclaration préalable auprès du service des douanes. Cette démarche permet au service compétent de s’assurer que l’établissement respecte les règles relatives à la fiscalité et aux droits indirects sur les boissons alcoolisées.

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Pour effectuer cette déclaration, il convient de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n°11542) et de le transmettre au bureau des douanes dont dépend l’établissement concerné. Une fois cette étape réalisée, vous serez autorisé(e) à vendre de l’alcool dans le respect des conditions fixées par votre licence.

En résumé, obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool à emporter nécessite de respecter plusieurs conditions, dont l’absence de condamnations incompatibles dans son casier judiciaire. Il convient de suivre une formation spécifique, d’obtenir une licence auprès du maire et de déclarer son activité auprès des douanes pour être en conformité avec la législation française.