La construction est un domaine qui requiert une grande attention et une excellente connaissance des règles en vigueur. Parmi ces règles, l’obtention d’un permis de construire est essentielle. Toutefois, certaines personnes décident de faire fi de cette obligation, engendrant par là même des conséquences parfois lourdes. Cet article se propose d’apporter un éclairage précis sur la question de la construction sans permis de construire.
L’importance du permis de construire
Le permis de construire représente une autorisation administrative délivrée par la mairie et nécessaire pour réaliser certains types de travaux. Il a pour but de vérifier la conformité des projets avec les règles d’urbanisme. Sa non-obtention peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
Les risques liés à la construction sans permis
Construire sans permis est considéré comme un délit. L’article L480-4 du Code de l’urbanisme stipule que toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux sans autorisation peut être punie d’une amende allant jusqu’à 300 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois. De plus, en cas de vente du bien immobilier, le notaire doit informer l’acheteur qu’il y a eu construction sans permis, ce qui peut entrainer une baisse significative du prix du bien.
Comment régulariser une situation
S’il s’avère que vous avez entamé ou achevé une construction sans avoir obtenu préalablement un permis, il est possible de régulariser la situation. Vous pouvez demander rétroactivement l’autorisation à votre mairie en déposant un dossier complet comprenant notamment le formulaire Cerfa n°13406*06. Toutefois, si votre demande est refusée ou si elle n’a pas été traitée au bout de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Tips juridiques pour éviter les problèmes
Pour éviter tout problème lié à la construction sans permis, le meilleur conseil reste bien entendu d’obtenir ce dernier avant toute chose. Cependant, dans le cas où cela ne serait pas possible, il existe certaines astuces légales pour limiter les risques :
- Limiter les dimensions: En effet, pour certaines constructions dont la surface est inférieure à 20m² (ou 40m² dans certaines zones), un simple dépôt de déclaration préalable suffit.
- Informer ses voisins: Pour éviter tout recours ultérieur contre votre construction (qui pourrait vous obliger à démolir), il peut être judicieux d’informer vos voisins dès le début du projet.
- Rester discret: Enfin, si vous décidez malgré tout de prendre le risque (non recommandé) et que votre projet n’est pas visible depuis l’espace public (et donc difficilement détectable), mieux vaut rester discret afin d’éviter toute dénonciation.
Ainsi, même si la tentation peut être grande de se passer du fameux permis pour gagner en temps et en simplicité, il ne faut pas oublier que les conséquences peuvent être très coûteuses tant sur le plan financier que sur celui du stress engendré par une éventuelle procédure judiciaire.