La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer l’administration de la transaction et d’effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré au nom de son propriétaire ? Cet article vous propose un panorama complet des obligations légales et des démarches à suivre dans ce cas particulier.
Les obligations légales en matière de cession de véhicules
En France, la déclaration de cession est une obligation légale pour toute personne qui vend ou donne un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette déclaration permet notamment de notifier à l’administration que le propriétaire précédent n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule et que les paiements relatifs aux taxes et assurances doivent être effectués par le nouveau propriétaire.
La déclaration doit être réalisée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, comme une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Déclarer la cession d’un véhicule non enregistré : pourquoi et comment ?
Il peut arriver que le propriétaire d’un véhicule souhaite le céder alors qu’il ne l’a pas encore enregistré à son nom. Cette situation est souvent rencontrée lorsqu’une personne achète un véhicule d’occasion et décide de le revendre rapidement, sans avoir effectué la démarche de changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation.
Dans ces cas-là, la déclaration de cession doit être effectuée par l’ancien propriétaire (celui dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation) au profit du nouveau propriétaire. En effet, la loi considère que le véhicule appartient toujours à l’ancien propriétaire tant que le changement de titulaire n’a pas été réalisé.
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, il convient donc de suivre les mêmes étapes que pour une déclaration classique :
- Réaliser la déclaration en ligne sur le site officiel de l’ANTS, en indiquant les informations relatives aux deux transactions (première vente et seconde vente) ;
- Transmettre au nouvel acquéreur un exemplaire du Cerfa n° 15776*01 (certificat de cession), dûment complété et signé par l’ancien propriétaire ;
- Fournir au nouvel acquéreur tous les documents nécessaires pour effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique en cours de validité, etc.).
Les risques liés à la cession d’un véhicule non enregistré
La cession d’un véhicule non enregistré présente plusieurs risques pour les parties concernées. Tout d’abord, l’ancien propriétaire reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant que le changement de titulaire n’a pas été effectué. Par conséquent, il peut être amené à payer des amendes ou à subir des sanctions administratives (retrait de points sur le permis de conduire, suspension du permis, etc.) pour des faits qu’il n’a pas commis.
De plus, le nouveau propriétaire s’expose à des difficultés pour réaliser le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. En effet, si l’ancien propriétaire ne coopère pas ou si certains documents sont manquants, il peut être impossible d’effectuer cette démarche et donc d’utiliser légalement le véhicule.
Enfin, la cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner une perte financière pour les parties concernées. En effet, si l’administration constate que la déclaration de cession n’a pas été réalisée dans les délais légaux ou si le changement de titulaire n’a pas été effectué correctement, elle peut exiger le paiement de taxes et d’amendes supplémentaires.
Conclusion : la nécessité de respecter les obligations légales
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une situation complexe qui peut engendrer des risques importants pour les parties concernées. Il est donc essentiel de respecter les obligations légales en matière de cession et de changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation, afin d’éviter les sanctions pénales et administratives.
En cas de doute ou de difficultés pour réaliser ces démarches, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.) qui pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.