La loi consommation, également connue sous le nom de loi Hamon, est une législation française adoptée en 2014 qui vise à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines offrent des avantages fiscaux aux entreprises et aux particuliers. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ces avantages fiscaux liés à la loi consommation afin d’en tirer le meilleur parti.
Les avantages fiscaux pour les entreprises
Plusieurs mesures de la loi consommation concernent directement les entreprises et peuvent leur permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. Voici quelques exemples :
- Réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME : La loi consommation a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME (ISF-PME). Les entreprises éligibles peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 € par an pour un célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
‘La réduction d’impôt est désormais plafonnée à 18 % du montant investi, avec un maximum annuel de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.’
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit : Les donations et successions d’entreprises bénéficient également d’un régime fiscal avantageux grâce à la loi consommation. En effet, les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés à hauteur de 75 % pour les transmissions d’entreprises par donation ou succession, sous certaines conditions.
Ces mesures favorisent l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que la transmission d’entreprises familiales, en allégeant la charge fiscale qui pèse sur ces opérations.
Les avantages fiscaux pour les particuliers
La loi consommation offre également des avantages fiscaux aux particuliers, notamment en ce qui concerne l’énergie et le logement :
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : La loi consommation a modifié et simplifié le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce crédit d’impôt est ouvert aux propriétaires occupants, aux locataires et aux occupants à titre gratuit. Il concerne notamment les dépenses liées à l’installation ou au remplacement de systèmes de chauffage, à l’isolation thermique des parois opaques et vitrées ou encore à la production d’électricité renouvelable.
- Prêt à taux zéro (PTZ) : La loi consommation a élargi les conditions d’accès au prêt à taux zéro, un dispositif qui permet aux ménages modestes d’acheter leur première résidence principale sans payer d’intérêts sur le prêt. Le PTZ peut financer jusqu’à 40 % de l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux, sous certaines conditions de ressources et de performance énergétique.
Ces avantages fiscaux visent à encourager les ménages à investir dans des logements économes en énergie et à améliorer la performance énergétique de leur habitat existant.
Les autres avantages de la loi consommation
Au-delà des avantages fiscaux, la loi consommation a également introduit plusieurs mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence :
- Facilitation du changement d’assurance : La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment après un an d’engagement. Cette mesure vise à faciliter la mise en concurrence des assureurs et à inciter les consommateurs à rechercher les offres les plus avantageuses.
Cette disposition est particulièrement intéressante pour les particuliers qui souhaitent changer d’assurance pour bénéficier de conditions plus favorables, que ce soit en termes de garanties ou de tarifs.
- Régulation des frais bancaires : La loi consommation a également instauré un plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement et la mise en place d’une offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière. Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des établissements bancaires.
En somme, la loi consommation a mis en place plusieurs avantages fiscaux pour les entreprises et les particuliers, tout en renforçant leur protection face aux pratiques commerciales. Que ce soit pour investir dans une PME, améliorer la performance énergétique de votre logement ou bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses, il est important de connaître ces dispositions afin d’en tirer le meilleur parti.