La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations auprès des débiteurs et des créanciers. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose de découvrir les différentes étapes de cette procédure, ainsi que les droits et les obligations des parties concernées.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure par laquelle un créancier peut récupérer les sommes dues par un débiteur en faisant bloquer et prélever directement les fonds disponibles sur le compte bancaire de ce dernier. Cette mesure est généralement mise en place après l’obtention d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou une décision de justice.
Les conditions nécessaires pour engager une saisie sur compte bancaire
Pour engager une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance, d’un acte notarié ou d’une décision administrative revêtue de la formule exécutoire.
- Le débiteur doit posséder un compte bancaire dans un établissement situé en France.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur, c’est-à-dire son identifiant (IBAN) et le code établissement.
En cas de non-respect de ces conditions, la saisie sur compte bancaire peut être contestée par le débiteur et annulée par le juge de l’exécution.
Les étapes de la procédure de saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Le créancier mandate un huissier de justice pour signifier au débiteur un commandement de payer valant saisie. Ce document indique les sommes dues, les frais engagés, ainsi que le délai dont dispose le débiteur pour contester la mesure (un mois à compter de la signification).
- L’huissier procède ensuite à la signification du commandement aux tiers saisis, c’est-à-dire à la banque où est domicilié le compte du débiteur. La banque doit alors bloquer les sommes disponibles sur le compte, dans la limite du montant dû.
- La banque dispose d’un délai de huit jours pour répondre à l’huissier en indiquant si elle détient des fonds suffisants pour couvrir la créance et si d’autres saisies sont en cours sur le même compte. Si tel est le cas, l’huissier doit aviser les autres créanciers pour qu’ils consentent à une répartition des sommes saisies.
- S’il n’y a pas de contestation dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer, les sommes bloquées sont transférées au compte du créancier. Si le débiteur conteste la saisie, il doit saisir le juge de l’exécution qui statuera sur la validité de la mesure.
Les limites à la saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire ne peut pas être effectuée sans limites. En effet, certaines sommes sont insaisissables :
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) : il s’agit d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 564,78 euros en 2021. Cette somme est laissée à disposition du débiteur pour lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels.
- Les prestations sociales, telles que les allocations familiales, le RSA ou encore l’allocation adulte handicapé (AAH), ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie sur compte bancaire.
- Les pensions alimentaires et les indemnités de licenciement sont également insaisissables.
Il est important de noter que la banque a l’obligation d’informer le débiteur des sommes qui ont été bloquées et des raisons de ce blocage.
Comment contester une saisie sur compte bancaire ?
Pour contester une saisie sur compte bancaire, le débiteur doit agir dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. Il peut saisir le juge de l’exécution en déposant une requête auprès du tribunal compétent.
Les motifs de contestation peuvent être divers, tels que :
- L’absence de titre exécutoire ou l’irrégularité de ce dernier.
- La prescription de la créance (c’est-à-dire si le délai légal pour réclamer la somme est dépassé).
- Le paiement partiel ou total de la créance avant la saisie.
- La saisie d’une somme insaisissable ou d’un montant supérieur à la créance.
Si le juge estime que la contestation est fondée, il peut annuler la saisie sur compte bancaire et ordonner la restitution des sommes prélevées au débiteur. En revanche, si le juge rejette la contestation, les sommes bloquées seront définitivement transférées au compte du créancier.
Conclusion
La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet aux créanciers de récupérer les sommes dues par leurs débiteurs. Toutefois, cette mesure doit respecter certaines conditions et ne peut pas porter atteinte aux droits fondamentaux du débiteur. En cas de contestation, il appartient au juge de l’exécution de trancher entre les intérêts des deux parties.