En tant que patient, vous avez des droits lorsque vous êtes victime d’une faute médicale. Cet article vous informe sur vos recours légaux et les étapes à suivre pour faire valoir vos droits, avec l’aide d’un avocat expert en la matière.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé qui peut entraîner des conséquences néfastes pour le patient. Elle peut résulter d’un acte, d’une omission ou d’une négligence, et peut concerner aussi bien le diagnostic que le traitement ou le suivi du patient. La faute médicale peut être commise par un médecin, un chirurgien, un infirmier, un pharmacien ou tout autre professionnel de santé.
Les obligations du professionnel de santé
Le professionnel de santé a une obligation d’information envers son patient. Il doit lui donner toutes les informations nécessaires sur les risques inhérents à chaque acte médical ou chirurgical auquel il est soumis. Cette obligation s’étend également aux alternatives possibles et aux conséquences éventuelles en cas de refus du traitement proposé. Le non-respect de cette obligation peut constituer une faute médicale.
De plus, le professionnel de santé a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être du patient. Il doit également respecter les règles de l’art et les protocoles en vigueur dans sa profession. Le non-respect de cette obligation peut également être considéré comme une faute médicale.
Les démarches à suivre en cas de faute médicale
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, voici les étapes à suivre :
- Consulter un avocat spécialisé : il est important de consulter un avocat spécialisé en droit médical afin d’évaluer la recevabilité de votre dossier et d’être accompagné tout au long des démarches.
- Rassembler les documents nécessaires : il vous faudra réunir l’ensemble des documents relatifs aux soins que vous avez reçus, tels que les comptes rendus médicaux, les ordonnances, les résultats d’examens, etc.
- Demande d’indemnisation auprès de l’assureur du professionnel de santé : si la faute médicale est avérée, votre avocat pourra solliciter une indemnisation auprès de l’assureur du professionnel de santé responsable.
- Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : si aucune solution amiable n’est trouvée avec l’assureur, vous pouvez saisir la CRCI qui évaluera le bien-fondé de votre demande et proposera une indemnisation en cas de faute médicale avérée.
- Intenter une action en justice : si la CRCI n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Les différents types de préjudices indemnisables
En cas de faute médicale, plusieurs types de préjudices peuvent être indemnisés :
- Le préjudice corporel : il s’agit des conséquences physiques directes de la faute médicale, telles que les douleurs, les séquelles ou l’incapacité temporaire ou permanente.
- Le préjudice moral : il concerne les souffrances psychologiques résultant de la faute médicale, comme le stress, l’anxiété ou les troubles du sommeil.
- Le préjudice matériel : il englobe les frais engagés à cause de la faute médicale, tels que les frais médicaux, les frais d’hospitalisation ou encore la perte de revenus en cas d’arrêt de travail.
- Le préjudice esthétique : il concerne les atteintes à l’apparence physique du patient résultant de la faute médicale, comme les cicatrices ou les déformations.
L’aide juridictionnelle et l’assurance protection juridique
Pour financer vos démarches en cas de faute médicale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources. Cette aide financière est accordée par l’État pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat et des frais de procédure.
De plus, si vous avez souscrit une assurance protection juridique, celle-ci pourra prendre en charge les frais engagés pour votre défense, dans la limite des plafonds prévus par votre contrat. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les modalités et les conditions de prise en charge.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation du préjudice subi. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical qui saura vous accompagner et défendre vos intérêts tout au long du processus.