La cession d’un véhicule est une étape cruciale dans le processus de vente ou de donation d’un véhicule. Afin de garantir la sécurité juridique des parties concernées, il est essentiel de respecter certaines procédures et d’obtenir un code de cession. Ce document permettra notamment de faciliter l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à suivre pour réussir cette opération en toute sérénité.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession d’un véhicule est un code à usage unique, attribué par l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lorsqu’une personne souhaite vendre ou donner son véhicule. Ce code a pour objectif principal de sécuriser la transaction entre les deux parties et d’éviter les fraudes liées à l’immatriculation des véhicules. Il doit être communiqué à l’acquéreur ou au bénéficiaire du don pour lui permettre d’effectuer les démarches d’immatriculation en ligne.
Pourquoi obtenir un code de cession ?
Obtenir un code de cession est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule, car il permet :
- de prouver la légitimité de la transaction et d’attester que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule,
- de faciliter les démarches administratives pour l’acquéreur ou le bénéficiaire du don, en lui permettant d’effectuer les formalités d’immatriculation en ligne,
- de garantir la sécurité juridique des parties concernées, en évitant les fraudes et les litiges éventuels.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession de véhicule, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Inscription ou connexion à son espace personnel sur le site de l’ANTS,
- Saisie du numéro d’immatriculation du véhicule concerné,
- Vérification des informations pré-remplies par le système (identité, adresse, etc.),
- Déclaration de la vente ou du don et saisie des informations relatives à l’acquéreur ou au bénéficiaire (nom, prénom, adresse, etc.),
- Validation et signature électronique du document « Déclaration de cession » (Cerfa n°15776*02),
- Récupération du code de cession à usage unique, qui sera transmis à l’acquéreur ou au bénéficiaire.
Notez qu’il est également possible d’obtenir un code de cession auprès d’un professionnel habilité par la préfecture, tel qu’un garagiste ou un concessionnaire automobile. Toutefois, cette option peut engendrer des frais supplémentaires pour le vendeur.
Quelles sont les démarches à suivre pour l’acquéreur ou le bénéficiaire ?
Une fois en possession du code de cession, l’acquéreur ou le bénéficiaire doit effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule en ligne, sur le site de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Inscription ou connexion à son espace personnel sur le site de l’ANTS,
- Saisie du numéro d’immatriculation du véhicule et du code de cession,
- Vérification des informations pré-remplies par le système (identité, adresse, etc.) et modification éventuelle,
- Saisie des informations relatives au véhicule (date de première immatriculation, kilométrage, etc.),
- Validation et paiement sécurisé des taxes et frais liés à l’immatriculation,
- Attente de la réception du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) par voie postale.
Dans certains cas, notamment si le véhicule provient d’un pays étranger ou si l’acquéreur est un professionnel, il peut être nécessaire de fournir des documents complémentaires lors de la demande d’immatriculation en ligne. Il est donc important de se renseigner en amont et de préparer les pièces justificatives requises.
Quels sont les délais à respecter ?
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la vente ou le don du véhicule et obtenir le code de cession. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions administratives et financières.
L’acquéreur ou le bénéficiaire, quant à lui, doit effectuer les démarches d’immatriculation dans un délai de 30 jours suivant la date de cession du véhicule. En cas de non-respect de ce délai, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Afin d’éviter tout désagrément et de garantir la sécurité juridique des parties concernées, il est donc primordial de respecter ces délais et de procéder aux démarches administratives dans les temps impartis.
Récapitulatif des étapes à suivre pour obtenir un code de cession de véhicule
- Vendeur : se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes décrites ci-dessus pour obtenir un code de cession,
- Acquéreur ou bénéficiaire : récupérer le code de cession auprès du vendeur et effectuer les démarches d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS,
- Respecter les délais impartis (15 jours pour le vendeur et 30 jours pour l’acquéreur ou le bénéficiaire) afin d’éviter les sanctions administratives et financières.
La cession d’un véhicule est une opération impliquant des responsabilités juridiques pour les parties concernées. En obtenant un code de cession et en suivant les démarches explicitées dans cet article, vous vous assurez de respecter la législation en vigueur et de garantir la sécurité juridique de la transaction.