Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année ?

Vous êtes peut-être dans une situation où vous souhaitez interrompre votre contrat d’assurance avant son terme, mais vous ne savez pas comment faire, ni si cette action est permise. Rassurez-vous, cet article est là pour vous aider à comprendre les procédures et les réglementations qui entourent la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance.

Rappel des fondements juridiques de la résiliation

Pour commencer, il est primordial de comprendre que le droit à la résiliation est inscrit dans le code des assurances. Les articles L113-12 et L113-16 stipulent que l’assuré a le droit de résilier son contrat à l’échéance annuelle, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. De plus, depuis 2015, la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment après une année de souscription sans frais ni pénalités.

Comment procéder à la résiliation ?

Pour résilier votre contrat d’assurance en cours d’année, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il est important que cette lettre mentionne clairement votre intention de résilier le contrat, ainsi que le motif de cette décision. En général, les assureurs acceptent la résiliation pour plusieurs raisons comme le changement de situation personnelle (déménagement, mariage), économique (chômage) ou professionnelle (retraite).

L’impact sur vos cotisations

Au moment de la résiliation du contrat d’assurance en cours d’année, vous vous demandez certainement ce qu’il adviendra des sommes déjà versées. Sachez que si vous avez payé votre prime d’assurance pour l’année entière et que vous décidez ensuite de résilier votre contrat avant son échéance, l’assureur doit vous rembourser la partie non consommée de vos cotisations. C’est ce qu’on appelle un « trop-perçu ».

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Qu’en est-il des contrats collectifs ?

Concernant les contrats collectifs comme ceux souscrits par le biais de votre employeur ou votre banque, les règles peuvent être différentes. En effet, selon l’article L141-6 du Code des Assurances : ‘Si l’adhésion au groupe cesse pour une cause autre que le non-paiement des cotisations ou que le décès du bénéficiaire du capital ou des prestations garanties par le contrat collectif ‘, alors il peut y avoir résiliation du contrat.

Conclusion

Ce guide n’est qu’une première approche pour comprendre les modalités liées à la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance. Chaque situation étant unique, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un avocat spécialisé ou un conseiller en assurance afin qu’il puisse étudier votre dossier plus en détail et vous fournir une réponse adaptée à vos besoins spécifiques.