La forclusion est un mécanisme juridique qui peut avoir des conséquences importantes sur la possibilité pour une personne d’exercer ses droits. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de solliciter un relevé de forclusion afin de rétablir ces droits. Cet article vous éclairera sur ce qu’est le relevé de forclusion, les conditions pour en bénéficier et la procédure à suivre pour faire une requête en ce sens.
Qu’est-ce que la forclusion ?
La forclusion est une sanction prévue par la loi, qui consiste à priver une personne de son droit d’agir en justice ou d’exercer un recours, lorsqu’elle n’a pas respecté certains délais légaux. Il s’agit donc d’une forme d’extinction du droit d’action, qui trouve sa justification dans l’idée selon laquelle les droits ne doivent pas pouvoir être exercés indéfiniment, afin de garantir la sécurité juridique et la stabilité des relations entre les parties.
Cependant, il arrive parfois que cette sanction soit disproportionnée ou injuste au regard des circonstances particulières d’une affaire. La loi prévoit alors la possibilité pour le juge d’accorder un relevé de forclusion, c’est-à-dire une mesure permettant à la personne frappée de forclusion de retrouver l’exercice de son droit d’action.
Les conditions pour bénéficier du relevé de forclusion
Pour que le juge puisse accorder un relevé de forclusion, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’existence d’un délai légal : la forclusion ne peut être prononcée que si le droit d’action est soumis à un délai légal. Si le législateur n’a pas prévu de délai pour l’exercice d’un droit, la forclusion ne peut pas être invoquée.
- Le dépassement de ce délai : il faut que le demandeur ait effectivement dépassé le délai légal pour agir. Si ce n’est pas le cas, la question du relevé de forclusion ne se pose pas.
- L’absence de fraude : pour que la demande de relevé de forclusion soit recevable, il faut que la personne qui sollicite cette mesure n’ait pas frauduleusement cherché à échapper aux conséquences de la forclusion.
- La justification d’une cause légitime : enfin, pour bénéficier du relevé de forclusion, il faut justifier d’une cause légitime expliquant le dépassement du délai. Il peut s’agir par exemple d’un empêchement résultant d’une maladie ou d’un événement imprévisible et irrésistible qui aurait empêché le demandeur d’agir dans les temps.
Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies pour que la demande de relevé de forclusion puisse être accueillie.
La procédure pour faire une requête en relevé de forclusion
Le relevé de forclusion est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, qui relève du pouvoir souverain des juges. La procédure pour solliciter cette mesure dépend du type d’affaire dans laquelle s’inscrit la demande :
- Dans le cadre d’une instance en cours : si la question de la forclusion se pose alors que l’affaire est déjà pendante devant un juge, il appartient à la partie qui sollicite le relevé de forclusion de soulever cette question dans ses conclusions écrites ou orales, en exposant les raisons justifiant sa demande et en apportant les preuves nécessaires pour étayer ses arguments.
- En dehors d’une instance en cours : si aucune procédure n’est engagée et que la personne souhaite obtenir un relevé de forclusion pour pouvoir agir en justice, elle doit saisir le juge compétent par voie de requête. Cette requête doit être rédigée par un avocat et comporter tous les éléments permettant au juge d’apprécier la demande (exposé des faits, justification des causes légitimes, pièces justificatives, etc.).
La décision du juge accordant ou refusant le relevé de forclusion est susceptible d’appel, ce qui permet à la partie qui s’estime lésée par cette décision de contester celle-ci devant une juridiction supérieure.
Les conséquences de l’octroi du relevé de forclusion
Si le juge accorde le relevé de forclusion, cela signifie que la personne qui en bénéficie retrouve la possibilité d’exercer son droit d’action. Concrètement, cela se traduit par la réouverture du délai légal pour agir. Le point de départ de ce nouveau délai est généralement fixé à la date à laquelle la décision accordant le relevé de forclusion est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être remise en cause par un recours.
Il convient toutefois de souligner que l’octroi du relevé de forclusion ne garantit pas nécessairement le succès des actions entreprises par la personne qui en bénéficie. En effet, il appartient toujours à cette dernière de rapporter la preuve des faits sur lesquels elle fonde sa demande et de convaincre le juge du bien-fondé de ses prétentions.
En conclusion, le relevé de forclusion est un mécanisme juridique permettant à une personne qui a dépassé un délai légal pour agir en justice ou exercer un recours, sous certaines conditions, de retrouver l’exercice de son droit d’action. La procédure pour solliciter cette mesure varie selon les circonstances et requiert souvent l’assistance d’un avocat pour rédiger et présenter la requête. Il est donc essentiel, si vous êtes confrontés à une situation où vous pensez pouvoir bénéficier du relevé de forclusion, de vous entourer des conseils d’un professionnel du droit compétent et expérimenté.