Le portage salarial est de plus en plus prisé par les travailleurs indépendants à la recherche d’une solution souple et sécurisée pour exercer leur activité professionnelle. La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, encadre légalement cette forme d’emploi et apporte des garanties aux salariés portés ainsi qu’aux entreprises clientes. Découvrons ensemble les principales dispositions de cette convention et comment elle s’applique concrètement dans le cadre d’un contrat de portage.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel, généralement indépendant, de bénéficier d’un statut de salarié tout en conservant son autonomie. Le travailleur est ainsi lié par un contrat de travail avec une société de portage, qui se charge de gérer l’ensemble des aspects administratifs, juridiques et sociaux liés à l’activité du salarié porté. En contrepartie, la société de portage perçoit une commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel.
Les principaux apports de la convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial, applicable depuis le 1er juillet 2017, apporte une réelle sécurité juridique aux acteurs concernés en définissant clairement les droits et obligations de chacun. Parmi les principales dispositions, on peut citer :
- La création d’un statut spécifique pour les salariés portés, distinct du statut des travailleurs indépendants et des salariés classiques.
- L’obligation pour la société de portage de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le salarié porté.
- La prise en compte de l’ancienneté du salarié porté lors de l’ouverture de droits à la formation professionnelle.
- La mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de portage de plus de 11 salariés.
Le contrat de travail en portage salarial
La convention collective prévoit que le contrat de travail liant le salarié porté à la société de portage doit être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDD, il doit être établi au minimum pour la durée des prestations réalisées auprès des clients. Ce contrat doit mentionner un certain nombre d’éléments, notamment :
- Le montant et les modalités de versement du salaire,
- Les frais professionnels pris en charge par la société,
- Les conditions d’exercice du droit à la formation professionnelle,
- Les garanties offertes en matière d’assurance et de prévoyance,
- Les modalités d’exécution des prestations chez les clients.
Rémunération et conditions de travail
La convention collective fixe un salaire minimum pour les salariés portés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ce salaire doit être versé mensuellement et comprend une indemnité d’apport d’affaires ainsi qu’une prime de précarité en cas de CDD. Par ailleurs, les frais professionnels doivent être remboursés sur justificatifs.
En matière de conditions de travail, la convention impose à la société de portage d’informer le salarié des risques auxquels il est exposé dans le cadre de ses prestations chez les clients et de lui fournir les équipements nécessaires à sa protection. De plus, le salarié porté bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en ce qui concerne la durée du travail, les congés payés, la formation professionnelle ou encore l’accès au logement.
La gestion des conflits
La convention collective prévoit un dispositif spécifique en cas de litige entre le salarié porté et la société de portage. Dans un premier temps, une procédure interne de médiation est mise en place pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette démarche échoue, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents pour trancher le litige.
Au final, la convention collective du portage salarial offre un cadre juridique solide et protecteur pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier d’un statut sécurisant tout en conservant leur autonomie. Elle permet également aux entreprises clientes de s’entourer de compétences externes en toute sérénité, grâce à un dispositif encadré par la loi.