Le casier judiciaire est un document dont on entend souvent parler, sans nécessairement connaître ses spécificités. En tant qu’avocat, je vous propose ici un éclairage sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa portée et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Dans un premier temps, il convient de définir ce qu’est le casier judiciaire. Il s’agit d’un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques et morales. Ce fichier a été créé dans le but de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale en limitant la consultation de leur passé judiciaire aux autorités compétentes.
L’extrait de casier judiciaire : contenu et formes
Pour consulter les informations contenues dans son casier judiciaire, une personne peut demander un extrait de celui-ci. Cet extrait se décline sous trois formes : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3.
Le bulletin n°1 est le plus complet et contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier. Sa consultation est réservée aux autorités judiciaires (juges, magistrats, procureurs) et à certaines administrations dans le cadre de procédures spécifiques.
Le bulletin n°2 est un extrait moins complet que le bulletin n°1. Il ne mentionne pas les condamnations pour contraventions de police, les condamnations avec sursis simple ou les condamnations dont le délai d’effacement automatique est écoulé. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations ou employeurs dans le cadre de procédures particulières (par exemple pour exercer une activité en contact avec des mineurs).
Enfin, le bulletin n°3 est l’extrait le plus restreint et ne comporte que les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux ans. Il est destiné à l’usage personnel de la personne concernée qui peut le fournir à un employeur ou à une administration lorsqu’elle en fait la demande. Toutefois, il est important de noter que la personne concernée peut refuser de présenter ce document si elle estime qu’il porte atteinte à sa vie privée ou si la demande n’est pas justifiée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre des démarches précises selon la situation :
- Pour les personnes nées en France : elles peuvent effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). La demande est gratuite et l’extrait est généralement envoyé par courrier sous une dizaine de jours.
- Pour les personnes nées à l’étranger : elles doivent adresser leur demande par courrier au Service du casier judiciaire national, en joignant une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. L’extrait est également envoyé gratuitement par courrier.
- Pour les personnes morales (entreprises, associations, etc.) : elles doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou à la préfecture pour obtenir un extrait K-bis ou D1 comportant les mentions inscrites au casier judiciaire.
Effacement des condamnations : quand et comment ?
Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne le sont pas indéfiniment. En effet, la loi prévoit des délais d’effacement qui varient selon la nature de la condamnation :
- Condamnations pour contraventions : effacement après 3 ans;
- Condamnations avec sursis simple : effacement après 5 ans;
- Condamnations pour crimes et délits sans sursis : effacement après 10 ans;
- Condamnations assorties d’une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans : effacement après 20 ans.
Ces délais courent à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel ou de pourvoi en cassation. Toutefois, certains éléments ne sont jamais effacés du casier judiciaire, tels que les condamnations pour crimes sexuels sur mineurs ou les interdictions professionnelles.
En outre, une personne peut solliciter l’effacement anticipé de certaines condamnations inscrites à son casier judiciaire, en saisissant le procureur de la République compétent et en justifiant d’un motif légitime (par exemple la réinsertion professionnelle).
Le rôle de l’avocat dans la procédure d’extrait de casier judiciaire
Bien que la demande d’extrait de casier judiciaire soit une démarche simple et accessible à tous, il est parfois utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la portée et les conséquences des mentions inscrites au casier. En effet, certaines condamnations peuvent avoir des répercussions sur la vie professionnelle (interdiction d’exercer certaines activités) ou personnelle (privation des droits civiques).
L’avocat pourra également vous informer sur les modalités et les chances de succès d’une demande d’effacement anticipé ou vous assister dans le cadre d’une procédure visant à contester une inscription erronée au casier judiciaire.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet aux autorités et aux employeurs d’accéder à des informations sur le passé judiciaire d’une personne. Il est donc important de connaître les démarches pour l’obtenir, les délais d’effacement des condamnations et les recours possibles en cas de difficultés.